Référencearticle 31 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →
1. Liquidation
2. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
3. La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
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