1. Durée
2. La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1359 du 5 novembre 2020
Rattachement
Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
- Annexe
- Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000045899420
Texte parentLEGITEXT000042507638
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