Référencearticle 8 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →
1. Forme des actions et inscription en compte
2. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
3. Elles sont inscrites en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
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