Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 2020 (version du 9 novembre 2020)Légifrance →
1. La délibération n° B70/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 octobre 2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche-Est » est approuvée.
2. Elle est annexée au présent arrêté.
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