Arrêté du 6 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2020.

TexteArrêté du 6 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042510596
Texte parentLEGITEXT000042510590
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 2020 (version du 11 novembre 2020)Légifrance →

1. Le coût de l'indemnité exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est financé sur les crédits de l'assurance maladie.

2. Cette indemnité est versée au plus tard le mois suivant la fin du stage par l'agence régionale de santé de la région d'implantation de l'institut dont relève l'étudiant.

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