Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1366 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042513071
Texte parentLEGITEXT000042513062
Référencearticle 2 du décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13 du même décret, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
2. « Art. 13 bis. - Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Divisions : Art. 13 bis
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