Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié : 1° Les quatrième, cinquième et neuvième alinéas sont supprimés ; 2° Il est complété par les alinéas suivants :
2. « - les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vertu de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; « - les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale, en application de l'article 706 du code de procédure pénale en vertu de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 juin 1982 : art. 4