Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
3. « Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 15 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, auprès du Centre national de traitement (FBFV, BP 31,77421 Marne-la-Vallée Cedex 02).
4. « Les droits de rectification, de limitation et d'effacement, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application des articles 16,17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
5. « Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
6. « En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 juin 1982 : art. 5