Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042513098
Texte parentLEGITEXT000042513087
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 164 FE.-Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 164 FE
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