RattachementTitre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000042513187
Texte parentLEGITEXT000042513164
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 octobre 2020 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →
1. Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
2. Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
3. En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même périmètre géographique, tel que défini à l'article 15, que le praticien-conseil déféré ou un représentant du conseil d'administration de l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré, ne peut siéger à la commission.
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