Arrêté du 28 octobre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.

TexteArrêté du 28 octobre 2020

RattachementTitre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000042513189

Texte parentLEGITEXT000042513164

Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 octobre 2020 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →

1. La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales ou son représentant, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

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