1. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole informe les praticiens-conseils, remplissant la condition prévue à l'article 12, de leur possibilité de se porter volontaires pour figurer sur la liste des praticiens-conseils pouvant être appelés à siéger à la commission disciplinaire nationale.
2. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole détermine la période de recensement pendant laquelle les praticiens-conseils volontaires doivent se déclarer. Un accusé de réception est adressé par voie électronique aux intéressés.
3. A l'issue de cette période de recensement, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit la liste nationale des représentants des praticiens-conseils.
4. La liste nationale des représentants praticiens-conseils volontaires pouvant être appelés à siéger à la commission disciplinaire recense par catégorie, les nom, prénom, profession et organisme d'appartenance des praticiens-conseils volontaires.
5. Cette liste nationale est adressée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au ministère chargé de l'agriculture. Elle figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixant la composition de la commission disciplinaire nationale.
6. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique également au ministère chargé de l'agriculture les coordonnées des praticiens-conseils volontaires. Ces données sont conservées par le secrétariat de la commission qui est chargé d'informer et de convoquer les représentants désignés par le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.