RattachementTitre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000042513199
Texte parentLEGITEXT000042513164
Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 octobre 2020 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →
1. Les représentants des praticiens-conseils ne relevant plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de plein droit d'exercer leur mandat. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique au secrétariat de la commission la liste des praticiens-conseils figurant sur la liste nationale qui ne relèvent plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés.
2. Le secrétariat de la commission en informe le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.
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