Arrêté du 28 octobre 2020 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.

TexteArrêté du 28 octobre 2020

RattachementTitre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000042513201

Texte parentLEGITEXT000042513164

Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 octobre 2020 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →

1. Les trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs trois suppléants sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.

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