1. Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 12, sont autorisés au titre de l'année 2020 à se porter volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire nationale, les praticiens-conseils en fonction depuis au moins trois mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 2020 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.
TexteArrêté du 28 octobre 2020
RattachementTitre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000042513205
Texte parentLEGITEXT000042513164
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