Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2020
RattachementTitre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000042513207
Texte parentLEGITEXT000042513164
Référencearticle 20 de l'arrêté du 28 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 30 mars 2000 : art. 32, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 31 Divisions : Titre Ier : Règles de fonctionnement ; Titre II : Mode de désignation des membres de la commission
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.