1. Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé.
Arrêté du 28 octobre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.
TexteArrêté du 28 octobre 2020
RattachementTitre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000042513179
Texte parentLEGITEXT000042513164
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