Arrêté du 28 octobre 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.

TexteArrêté du 28 octobre 2020

RattachementTitre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000042513183

Texte parentLEGITEXT000042513164

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 octobre 2020 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →

1. Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.

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