Arrêté du 10 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2022.

TexteArrêté du 10 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000045869128

Texte parentLEGITEXT000042513418

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 (version du 5 juin 2022)Légifrance →

1. Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

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