1. La commission consultative paritaire comprend :
2. ― quatre représentants de l'administration :
3. ― le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
4. ― le sous-directeur, secrétaire général ou son représentant ;
5. ― le responsable du département des ressources humaines ;
6. ― un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de droit public de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur ;
7. ― quatre représentants des agents contractuels désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
8. Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin.
9. La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
10. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
11. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
12. La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
13. Le secrétariat de la commission est assuré par le département des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
14. La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur de l'information légale et administrative.