1. A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
Arrêté du 10 mai 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juin 2022.
TexteArrêté du 10 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000045869138
Texte parentLEGITEXT000042513418
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