RattachementSection 1 : Recours à la visioconférence pour l'organisation des épreuves
Chapitre II : Recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation des épreuves et les réunions de délibération du jury
Section 1 : Recours à la visioconférence pour l'organisation des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000042513496
Texte parentLEGITEXT000042513479
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 novembre 2020 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →
1. Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long de l'entretien :
2. 1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve ;
3. 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, de la personne mentionnée au 1° et des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
4. 3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.