1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, les épreuves d'admission des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 ne sont pas publiques.
Arrêté du 9 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.
TexteArrêté du 9 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042513518
Texte parentLEGITEXT000042513513
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