Arrêté du 9 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.

TexteArrêté du 9 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042513519

Texte parentLEGITEXT000042513513

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 novembre 2020 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →

1. Pour les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, l'application des dispositions des premier à troisième alinéas de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé relatives à l'épreuve de mise en situation est suspendue.

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