1. Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1368 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042517028
Texte parentLEGITEXT000042517023
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