1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1368 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042517046
Texte parentLEGITEXT000042517023
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