1. La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1368 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042517030
Texte parentLEGITEXT000042517023
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