Référencearticle 6 du décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
2. - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public ;
3. - aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
4. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
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