Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1368 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042517042
Texte parentLEGITEXT000042517023
Référencearticle 8 du décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « et des actes sous seing privé » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
4. 3° A l'article 7, les mots : « et les actes sous seing privé » sont supprimés ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « II » est supprimé et, au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles 4-I et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 : art. 1, art. 7, art. 9
A abrogé :
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 : art. 5, art. 6
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