1. Il est créé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l'économie du développement durable.
Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1369 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042517096
Texte parentLEGITEXT000042517077
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