1. La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1369 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042517094
Texte parentLEGITEXT000042517077
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