Référencearticle 2 du décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020 (version du 14 novembre 2020)Légifrance →
1. La Commission de l'économie du développement durable a pour mission d'éclairer, par l'analyse des données statistiques et la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques dans les domaines mentionnés à l'article 1er. Elle apporte un appui à la conception des instruments d'intervention publique, en permettant de les fonder sur les données les plus pertinentes ainsi que sur les références économiques scientifiques et les méthodes de suivi et d'évaluation les plus récentes.
2. Elle contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation et d'analyse coûts-bénéfices dans les domaines concernés.
3. Elle conduit, à la demande des ministres mentionnés à l'article 1er, des études concernant les perspectives et les enjeux des politiques dont ils sont chargés, du point de vue économique et du développement durable.
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