Référencearticle 4 du décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020 (version du 14 novembre 2020)Légifrance →
1. Le président de la Commission de l'économie du développement durable est une personnalité qualifiée, choisie pour ses compétences économiques dans les domaines mentionnés à l'article 1er, et nommée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
2. Les présidents des formations permanentes sont nommés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable.
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