Article annulé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1370 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042517170
Texte parentLEGITEXT000042517166
Référencearticle 1 du décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
2. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères.
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