Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1370 du 10 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042517184
Texte parentLEGITEXT000042517166
Référencearticle 8 du décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « actes publics » sont insérés les mots : « émanant d'une autorité française » ;
2° L'article 4 est ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007
Art 1, Art. 4
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