Arrêté du 28 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2020.

TexteArrêté du 28 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042517529

Texte parentLEGITEXT000042517524

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 septembre 2020 (version du 14 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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