Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 14 novembre 2020)Légifrance →
1. Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025.
2. Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2020, à 4 % au titre de l'année 2021, à 5 % au titre de l'année 2022, à 6 % au titre de l'année 2023 et à 8 % au titre de l'année 2024.
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