1. Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé.
Arrêté du 10 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 10 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000025893871
Texte parentLEGITEXT000042517741
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