Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Objet : ce décret précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l' article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, création d'un tel établissement par partage), l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le décret précise le contenu de ce document. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8 et L. 5211-39-2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020,