1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1375 du 12 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521706
Texte parentLEGITEXT000042521700
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