Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Publics concernés : primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière, opérateurs de logements commercialisés en location-accession, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA). Objet : conditions d'octroi du PSLA ; conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rend éligibles au PSLA les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet représente au moins 25 % du coût total de l'opération et permette au logement d'atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été alignées sur celles du prêt à taux zéro ancien définies à l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation CCH, de façon à permettre le financement d'une acquisition en PSLA dans l'ancien par un PTZ ancien. Par ailleurs, le décret rend éligibles au PSLA les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA, ainsi que les opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation. Le décret introduit également une durée minimale de la phase locative, fixée à six mois. Enfin, le décret rend éligibles au prêt à taux zéro les seconds occupants d'un logement faisant l'objet d'un PSLA, à la double condition que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et que le bien ait moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant. Références : le décret et le code de la construction et de l'habitation peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 1384 A ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2020,