Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521757
Texte parentLEGITEXT000042521754
Référencearticle 13 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 : art. 8
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