LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

TexteLOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042521761

Texte parentLEGITEXT000042521754

Référencearticle 15 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →

1. Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

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