LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

TexteLOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521763
Texte parentLEGITEXT000042521754
Référencearticle 16 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (version du 15 novembre 2020)Légifrance →

1. I. - Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale prévues au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.

2. II. - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042521763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.