1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
3. Art. 1, Art. 2
4. III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.
TexteLOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521767
Texte parentLEGITEXT000042521754
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