Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'avant-dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »
2. II.-La seconde phrase du VI de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3131-19
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 : art. 1