Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042521779
Texte parentLEGITEXT000042521754
Référencearticle 8 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin du VI de l'article 6 et au IV de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
2. II.-Le premier alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle versé par l'employeur peut être intégré aux assiettes précitées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 : art. 6, art. 12
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