Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE XVII MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
2. Je soussigné, Identification du vendeur Atteste sur l'honneur que :
3. -le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ; -M. ou Mme en est le second occupant ; -le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.
4. Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur
5. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT
6. Vendeur
7. Dénomination sociale ou Nom, prénom
8. Acquéreur (s)
9. Nom, prénom
10. Adresse du logement
11. N° d'appartement..... N°..... Voie Code postal..... Ville
12. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). Fait à le Signature ou visa et cachet du vendeur du logement
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Divisions : Art. Annexe XVII