Arrêté du 13 novembre 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.

TexteArrêté du 13 novembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
  1. Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
IdentifiantLEGIARTI000042522042
Texte parentLEGITEXT000042522001
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 novembre 2020 (version du 16 novembre 2020)Légifrance →

1. L'évaluation de la formation probatoire en école dispensée aux contrôleurs des finances publiques stagiaires, portant sur l'ensemble des enseignements mentionnées à l'article 8, comprend trois épreuves obligatoires qui se décomposent en deux épreuves écrites et une épreuve orale.

2. Les contrôleurs des finances publiques stagiaires, qui suivent le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, doivent satisfaire à une troisième épreuve écrite consacrée aux technologies informatiques.

3. Chacune de ces épreuves a pour objet de valider une ou plusieurs unités de compétences. La note de service mentionnée au 2° de l'article 5 précise le nombre et le programme des unités de compétences se rapportant à chaque épreuve.

4. L'épreuve orale se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.

5. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies dans la note de service susmentionnée.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042522042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.