Arrêté du 13 novembre 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2020.

TexteArrêté du 13 novembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
  1. Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
IdentifiantLEGIARTI000042522046
Texte parentLEGITEXT000042522001
Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 novembre 2020 (version du 16 novembre 2020)Légifrance →

1. En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 12 du présent arrêté, le contrôleur des finances publiques stagiaire est autorisé par le directeur de l'école de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.

2. L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042522046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.